Article L3332-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'ouverture de nouveaux établissements de 4e catégorie
Résumé On ne peut pas ouvrir de nouveaux bars sans autorisation, sauf pour des événements spéciaux comme des foires ou des expositions.
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.
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