Article L3332-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du ministre de l'intérieur en Outre-mer
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est le ministre chargé de l'outre-mer qui peut fermer les débits de boissons.
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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