Article L3222-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets d'application pour les soins psychiatriques sans consentement
Résumé Les détails sur comment appliquer les soins psychiatriques sans consentement sont précisés par des décrets.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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