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Chapitre IV

Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

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Article L3215-1

Sanctions pour le maintien injustifié de soins psychiatriques

Code de la santé publique

Article L3214-5

Article L3214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garde, escorte et transport des détenus hospitalisés pour troubles mentaux

Résumé Les règles pour surveiller et transporter les détenus malades mentaux sont fixées par un décret.

Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.