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Chapitre Ier

Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

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Article L3211-12-4

Appel contre l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire en matière de soins psychiatriques

Code de la santé publique

Article L3211-12-3

Article L3211-12-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure judiciaire pour la mainlevée de l'hospitalisation complète

Résumé Le juge peut arrêter une hospitalisation complète en une seule décision.

Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif du juge

Résumé des changements Le texte retire le qualificatif « des libertés et de la détention » qui identifiait spécifiquement le type d’instance ; il ne mentionne plus que ce type précis d’instance.

Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.