Code de la santé publique

Article L3131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen périodique du bien-fondé des mesures sanitaires d'urgence

Résumé Les décisions prises en cas de menace sanitaire sont régulièrement vérifiées et arrêtées si elles ne sont plus nécessaires.

Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence aux modalités décrets

Résumé des changements La version actuelle retire la précision que l’examen périodique doit se faire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, rendant le texte plus général.

Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique . Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 août 2007

Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.