Article L3122-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur l'indemnisation des victimes contaminées
Résumé Les règles pour aider financièrement les personnes contaminées par le VIH ou d'autres IST sont établies par un décret en Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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