Article suivant

Article L3111-1

Politique de vaccination et rôle des autorités de santé

Code de la santé publique

Article L3110-10

Article L3110-10

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;

b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de défense ;

c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable en cas d'exécution d'office ;

d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;

e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3110-9 ;

f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 3110-5-1.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 22 décembre 2006

Abrogé le mercredi 29 août 2007

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;

b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de défense ;

c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable en cas d'exécution d'office ;

d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;

e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3110-9 ;

f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 3110-5-1.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 3110-7 à L. 3110-9 et notamment :

a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;

b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de défense ;

c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable en cas d'exécution d'office ;

d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;

e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L. 3110-9.