Article L6433-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 à Wallis-et-Futuna
Résumé Les lois sur les tests médicaux valent aussi pour Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
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