Article L6431-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime du personnel de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna
Résumé Les employés de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna suivent des règles spéciales et peuvent être des fonctionnaires ou des médecins détachés.
Le personnel de l'agence, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, est régi par une convention collective.
Par dérogation à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, la convention collective est soumise à l'agrément des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
L'agence peut employer des fonctionnaires ainsi que des praticiens hospitaliers placés en détachement ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
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