Article L6321-2
Abrogé depuis le 2021-11-12 par Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 - art. 1
Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
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