Article L6311-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la responsabilité administrative aux professionnels de santé libéraux
Résumé Les médecins libéraux qui régulent les appels du service d'accès aux soins sont responsables comme les employés de l'hôpital, même s'ils travaillent de chez eux, avec l'accord de l'hôpital.
L'article L. 6314-2 est applicable aux professionnels de santé assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.
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