Article L6241-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures correctrices par le ministre de la défense
Résumé Le ministre de la défense peut agir pour corriger les erreurs dans les laboratoires de biologie médicale sous sa supervision.
Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre fin.
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