Article L6211-9
Abrogé depuis le 2021-01-01 par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 94 (V)
Lorsqu'il existe des recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.
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