Article L6163-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription et identification des coopératives hospitalières de médecins
Résumé Les coopératives de médecins doivent s'inscrire et indiquer leur statut sur leurs documents.
Les sociétés coopératives hospitalières de médecins doivent être inscrites au tableau du conseil départemental des médecins du lieu de leur siège social.
Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée ou suivie des mots : "société coopérative hospitalière de médecins à capital variable" et accompagnée de la mention de la forme sous laquelle la société est constituée ainsi que du numéro d'inscription au tableau du conseil départemental.
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