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Chapitre VI

Organisation interne

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Article L6146-12

Création et fonctionnement de la commission médico-soignante

Code de la santé publique

Article L6146-11

Article L6146-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du chapitre VI sur l'organisation interne des établissements publics de santé

Résumé Les règles de ce chapitre sont définies par un décret du Conseil d'État, sauf s'il y a une autre règle.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux articles

Résumé des changements Le texte a été simplifié : il ne précise plus quels articles sont concernés et indique simplement que toutes les modalités d’application sont fixées par décret à moins qu’une autre disposition ne le stipule.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition « sauf disposition contraire »

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que les modalités sont déterminées par décret sauf si une disposition contraire est prévue.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant que de besoin sauf disposition contraire, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 3 mai 2005

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.