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Chapitre Ier

Organisation générale

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Régime des établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article L6141-6

Article L6141-6

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Application des dispositions statutaires aux fonctionnaires paramédicaux des services hospitaliers de l'administration pénitentiaire

Résumé Les règles des fonctionnaires s'appliquent aux agents paramédicaux des hôpitaux de prisons devenus hôpitaux publics.

Lorsqu'un service hospitalier de l'administration pénitentiaire est érigé en établissement public de santé, les dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de ce service qui y exercent des fonctions paramédicales, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions et occupant des emplois permanents à temps complet. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Lorsqu'un service hospitalier de l'administration pénitentiaire est érigé en établissement public de santé, les dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de ce service qui y exercent des fonctions paramédicales, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions et occupant des emplois permanents à temps complet. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.