Article L6134-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret déterminant les mesures réglementaires pour les actions de coopération des établissements de santé
Résumé Les règles pour les collaborations des hôpitaux sont définies par un décret.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues au premier alinéa de l'article L. 6134-1, et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions de cet article.
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