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Chapitre Ier

Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé

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Article L6131-5

Pouvoirs de l'agence régionale de santé en matière de restructuration des établissements de santé

Code de la santé publique

Article L6131-4

Article L6131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des établissements publics de santé en cas de non-conformité

Résumé Si les établissements ne fusionnent pas comme demandé, le directeur général peut les obliger à le faire.

Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 3° de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence interne à l’article L. 6131‑2

Résumé des changements La référence interne à l’article L. 6131‑2 est passée du « premier alinéa » au « 3° », modifiant ainsi les circonstances précises dans lesquelles le directeur général peut prononcer une fusion d’établissements publics de santé.

Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 3° de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition relative aux fusions par le DGARS

Résumé des changements Le texte passe d’une clause générale sur les mesures réglementaires à une disposition précise autorisant le directeur général de l’agence régionale de santé à prononcer la fusion des établissements publics lorsque sa demande n’est pas suivie.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6131-2 n'est pas suivie d'effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.