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Article L6116-1

Contrôle de l'exécution des lois et règlements en matière de santé publique dans les établissements sanitaires et sociaux

Code de la santé publique

Article L6115-6

Article L6115-6

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'agence ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le jeudi 1 juillet 2010

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'agence ne deviennent définitives qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.