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Article L6116-1

Contrôle de l'exécution des lois et règlements en matière de santé publique dans les établissements sanitaires et sociaux

Code de la santé publique

Article L6115-10

Article L6115-10

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6115-2, L. 6115-3, L. 6115-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le jeudi 1 juillet 2010

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6115-2, L. 6115-3, L. 6115-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.