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Chapitre Ier

Missions des établissements de santé

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Missions du service public hospitalier

Code de la santé publique

Article L6111-7

Article L6111-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des mesures réglementaires et des modalités d'application des dispositions du chapitre Ier

Résumé Les règles pour les articles L. 6111-1 et L. 6111-4 sont fixées par le gouvernement.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-4, et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-4, et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.