Article L4061-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des professionnels de santé militaires étrangers en France
Résumé Les professionnels de santé militaires étrangers ne peuvent travailler en France que pour aider les étrangers dans le cadre de missions militaires, pas dans les hôpitaux.
Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard des ressortissants étrangers qu'ils accompagnent dans le cadre de la coopération militaire internationale. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements de santé.
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