Article L4002-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des professionnels bénéficiant d'une reconnaissance automatique
Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux professionnels dont les diplômes sont automatiquement reconnus en Europe
La présente section n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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