Article L4002-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des demandes d'accès partiel pour les qualifications professionnelles
Résumé Les demandes d'accès partiel pour les professions de santé sont traitées comme d'autres demandes de travail, avec l'avis de l'ordre professionnel concerné.
La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée. L'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d'établissement après avis de l'ordre le cas échéant concerné.
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