Code de la santé publique

Article L4001-1

Article L4001-1

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :

1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ;

2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1431-2 ;

3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2016

Abrogé le samedi 21 janvier 2017

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :

1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ;

2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1431-2 ;

3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :

1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-4, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ;

2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1431-2 ;

3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire.