Article L4022-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence et fonctionnement du conseil national de la certification périodique
Résumé Le conseil de certification périodique est dirigé par une personne choisie par les ministres et son fonctionnement est défini par la loi.
Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
1 version