Article L4381-3
Abrogé depuis le 2004-08-11
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
1 version
Code de la santé publique
Article L4381-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mercredi 11 août 2004
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.