Article L4383-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides aux élèves et étudiants des instituts de formation
Résumé Les régions aident financièrement les étudiants des écoles de formation paramédicale, sans condition de résidence.
La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
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