Article L4371-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles professionnelles et fonctionnement de la commission pour les diététiciens
Résumé Un décret en Conseil d'Etat doit définir les règles pour les diététiciens, la commission qui les évalue, et comment vérifier leurs qualifications et transmettre leurs informations de formation.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4371-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4371-7 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4371-5-1.
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