Article L4364-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des titres de formation pour les prothésistes et orthésistes
Résumé Les écoles de prothésistes et orthésistes doivent envoyer les diplômes au service de santé sous forme de données vérifiées.
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4364-2 sous forme d'informations certifiées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.
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