Article L4362-9-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
Résumé La première prescription de lentilles de contact est régie par un décret.
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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