Article L4362-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'enregistrement pour les diplômés des écoles nationales professionnelles
Résumé Avec certains diplômes, on peut devenir opticien-lunetier sans s'enregistrer.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier.
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