Article L4361-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret en Conseil d'État déterminant diverses règles et modalités pour la profession d'audioprothésiste
Résumé Un décret définit les règles et les conditions pour être audioprothésiste en France.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4361-9 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4361-2-1.
1 version
3 cités