Article L4352-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination par décret des modalités d'exercice, des règles professionnelles et de la composition de la commission pour les techniciens de laboratoire médical
Résumé Un décret fixe les règles pour les techniciens de laboratoire médical.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4352-7 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4352-5.
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