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Chapitre Ier

Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

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Article L4351-10

Enregistrement des manipulateurs d'électroradiologie médicale

Code de la santé publique

Article L4351-9

Article L4351-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations linguistiques et de maîtrise des unités de mesure pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale

Résumé Pour travailler en France, les manipulateurs d'électroradiologie médicale doivent parler français et connaître les unités de mesure françaises.

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

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Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une exigence de contrôle linguistique proportionné

Résumé des changements Un nouveau paragraphe impose que le contrôle de la maîtrise linguistique soit proportionné à l’activité et se fasse une fois la qualification reconnue.

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exigence spécifique en compétences linguistiques et techniques

Résumé des changements La nouvelle disposition remplace plusieurs articles précédents en imposant aux manipulateurs d’électroradiologie médicale qu’ils maîtrisent les langues nécessaires à leur pratique ainsi que le système français des poids et mesures lorsqu’ils demandent une autorisation ou déclarent leurs prestations.

En vigueur à partir du samedi 16 janvier 2010

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2009

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;

2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4351-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;

3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4351-8.