Article L4393-10
Abrogé depuis le 2006-12-27
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L4393-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002
Abrogé le mercredi 27 décembre 2006
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.