Article L4393-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'assistants dentaires
Résumé Il ne peut y avoir plus d'assistants que de dentistes sur le même site de soins.
Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents.
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