Article L4393-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de composition et de fonctionnement de la commission des assistants dentaires
Résumé Un décret décide comment fonctionne la commission qui évalue les assistants dentaires et applique les mesures de compensation.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4393-12 et L. 4393-14 ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées au même article L. 4393-14.
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