Article L4392-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la commission et à la vérification des qualifications professionnelles des auxiliaires de puériculture
Résumé La commission qui vérifie les qualifications des auxiliaires de puériculture et les règles pour leur vérification sont fixées par un décret.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4392-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4392-4.
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