Article L4332-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État déterminant les règles professionnelles et la composition de la commission pour les psychomotriciens
Résumé Un décret décide des règles pour les psychomotriciens et comment vérifier leurs compétences.
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4332-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4332-6.
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