Article L4323-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des délinquants par les groupements professionnels de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues
Résumé Les groupes de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues peuvent porter plainte directement contre les criminels.
Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
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