Article L4321-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement des conseils départementaux et interdépartementaux des masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Le Conseil national peut fusionner des conseils locaux de masseurs-kinésithérapeutes s'ils ont des problèmes et décide des détails et de la date des nouvelles élections.
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes :
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été confiées.
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.
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