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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article L4314-4

Sanction de l'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière

Code de la santé publique

Article L4314-3

Article L4314-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de secret pour les infirmiers et infirmières

Résumé Les infirmiers et infirmières doivent garder le secret, sauf dans des situations très spéciales.

Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.