Article L4313-9
Abrogé depuis le 2002-03-05
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.
1 version
Code de la santé publique
Article L4313-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le mardi 5 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.