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Chapitre II

Organisation de la profession et règles professionnelles

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Conseils régionaux

L4312-5 — L4312-6

Code de la santé publique

Section 2 : Conseils départementaux

Article L4312-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du conseil départemental des infirmiers

Résumé Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers représente la profession dans son territoire et peut régler les conflits entre patients et professionnels ou entre professionnels eux‑mêmes.
Mots-clés : Ordre des infirmiers Conseil départemental Représentation professionnelle Conciliation Droit civil

I. - Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L. 4312-2. Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

Le conseil départemental ou interdépartemental autorise son président à ester en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

II. - Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.

III. - Les articles L. 4123-1, L. 4123-2, L. 4123-7, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-12, L. 4123-16 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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8 cités

Article L4312-4

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Séances conjointes des conseils départementaux des ordres professionnels

Résumé Les conseils des infirmiers se réunissent avec ceux des autres professions de santé pour parler des problèmes communs.

Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.

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Article L4312-4-1

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Compétence du conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte

Résumé Un conseil s'occupe des infirmiers de La Réunion et Mayotte

Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.

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Article L4312-4-2

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Constitution et fonctionnement du conseil territorial de l'ordre des infirmiers à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, un conseil pour les infirmiers sera créé s'il y a assez d'infirmiers. En attendant, c'est le représentant de l'État qui s'en occupe, avec des règles d'élection similaires à celles des autres conseils départementaux.

I.-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers. Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

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Article L4312-4-3

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Représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil national de l'ordre des infirmiers

Résumé Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont représentés par ceux de la région Hauts-de-France-Normandie.

La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des infirmiers est assurée par les conseillers nationaux représentant le secteur Hauts-de-France-Normandie.

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Article L4312-4-4

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Compétence du conseil interdépartemental Antilles-Guyane pour les infirmiers

Résumé Il y a un conseil spécial pour les infirmiers qui travaillent dans certaines îles des Caraïbes et en Guyane.

Un conseil interdépartemental Antilles-Guyane est compétent pour les infirmiers exerçant en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

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Article L4312-4-5

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Inscription des infirmiers des collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé Les infirmiers de Saint-Martin et Saint-Barthélemy doivent s'inscrire au conseil des infirmiers des Antilles-Guyane.

Les infirmiers dont la résidence professionnelle se trouve à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers Antilles-Guyane.

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