Article L4243-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour l'emploi de personnel non qualifié par un pharmacien
Résumé Un pharmacien qui emploie quelqu'un qui n'est pas qualifié pour certaines tâches peut aller en prison et payer une amende.
Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
1 version
1 cité