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Chapitre Ier

Exercice des professions

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Article L4241-13

Conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière

Code de la santé publique

Article L4241-12

Article L4241-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions linguistiques et de mesure pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie

Résumé Un préparateur en pharmacie doit parler français et connaître les mesures françaises pour travailler.

Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’un contrôle linguistique proportionné

Résumé des changements Un nouveau paragraphe impose que le contrôle de la maîtrise de la langue soit proportionné à l’activité et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des exigences linguistiques

Résumé des changements La loi fusionne les obligations du préparateur en pharmacie pour obtenir son autorisation ou déclarer ses services sous une seule exigence linguistique, supprimant le qualificatif « ministérielle ».

En vigueur à partir du dimanche 20 décembre 2009

Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Version 2

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Ajout d’obligations linguistiques et techniques

Résumé des changements Le texte introduit une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les prestataires de services d’avoir des compétences linguistiques ainsi que des connaissances sur le système français des poids et mesures lorsqu’ils obtiennent leur autorisation ou déclarent leurs activités.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 4241-6, détermine les mesures nécessaires à l'application des articles L. 4241-7 à L. 4241-9.