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Chapitre III

Dispositions communes aux différents conseils

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Article L4233-10

Mesures exceptionnelles pour maintenir l'organisation des conseils de pharmacie

Code de la santé publique

Article L4233-9

Article L4233-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge maximum pour la candidature aux conseils de pharmacie

Résumé Pour être élu dans un conseil de pharmacie, il faut avoir moins de 71 ans.

Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reformulation sans modification

Résumé des changements Aucun changement substantiel : le texte reformule simplement que les candidats ne peuvent pas dépasser l’âge de soixante‑et‑onze ans au moment des déclarations.

Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 18 février 2017

L'âge limite pour être candidat à une élection pour être membre d'un conseil est de 71 ans révolus à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.