Article L4231-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions administratives du conseil national de l'ordre des pharmaciens
Résumé Si une décision administrative du conseil national des pharmaciens ne vous plaît pas, vous pouvez la contester.
Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.
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